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Consulter les factures de la copropriété avant l'assemblée
Tout copropriétaire, membre du conseil syndical ou non, peut consulter les factures et les contrats de la copropriété avant l'assemblée qui approuve les comptes. Le droit existe depuis longtemps et reste peu utilisé.
Ce que prévoient les textes
L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 organisent cette consultation. Entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée appelée à approuver les comptes, le syndic tient les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires, au moins un jour ouvré. Le lieu, les jours et les heures de consultation sont indiqués dans la convocation.
Sont concernés notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, les quantités consommées et les prix unitaires ou forfaitaires de chaque catégorie de charges.
Vous pouvez vous faire assister d'un membre du conseil syndical et obtenir copie des pièces, à vos frais.
Préparer la visite
Une journée de consultation passe vite. Venez avec une liste courte, établie à partir des annexes reçues avec la convocation :
- les trois ou quatre postes qui ont le plus augmenté par rapport à l'année précédente ou au budget ;
- les principaux contrats d'entretien (ascenseur, nettoyage, chauffage, espaces verts) ;
- les dépenses exceptionnelles de l'exercice.
Ce qu'il faut vérifier sur une facture
- Elle est établie au nom du syndicat et concerne bien l'immeuble, et non une autre copropriété gérée par le même syndic.
- La période facturée correspond à l'exercice et ne recoupe pas une facture déjà payée.
- Le prix est celui du contrat ou du devis voté, révisé selon la clause d'indexation du contrat.
- Elle a été enregistrée au bon poste et répartie selon la bonne clé.
- Les travaux facturés ont été votés, ou relèvent de l'entretien courant prévu au budget.
Et sur un contrat
- La date d'échéance, les conditions de reconduction et le préavis de résiliation, pour savoir quand la copropriété peut renégocier.
- Les prestations prévues, à comparer avec ce qui est réellement fait dans l'immeuble.
Si la consultation est refusée ou impossible
Notez la date et les conditions, puis écrivez au syndic pour demander une autre date avant l'assemblée. Le conseil syndical dispose d'un droit d'accès plus large, à tout moment de l'année et à toutes les pièces de gestion : passer par lui est souvent le plus rapide. En séance, vous pouvez signaler que les pièces n'ont pas pu être consultées avant le vote sur les comptes.
Dans une revue de gestion, ce rapprochement entre factures, contrats et grand livre porte sur l'ensemble des dépenses significatives, et chaque écart est chiffré dans la note de constats.
Information générale, à jour des textes au 7 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'examen des documents propres à votre copropriété.